CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION
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Télécharger les Conditions générales d’adhésion votées_2018 (PDF)
Document approuvé en Assemblée Générale le 12 octobre 2018
Préambule : L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après désignées « Conditions Générales d’Adhésion ») s’appliquent aux Membres Adhérents à L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY.
En acceptant les Conditions Générales d’Adhésion, le Membre Adhérent reconnaît avoir la capacité et le pouvoir de souscrire au bulletin d’adhésion et de respecter les Statuts et les Conditions Générales d’Adhésion de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY. Les Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations du Membre Adhérent et de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Adhésion sous réserve d’en avertir le Membre Adhérent au plus tard 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Adhésion. Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Adhésion, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
– « Membre » ou « Membre adhérent » désigne les personnes physiques ou morales composant L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY ;
– « Statuts » : désigne les statuts de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY;
– « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.assotgb.org ;
En cas d’éventuelle contradiction entre les Conditions Générales d’Adhésion et les Statuts, ces derniers priment.
Article 1 – Responsabilités
Le Membre Adhérent est seul responsable de l’utilisation faite à partir de son compte des sources disponibles via le Site Internet. En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Site Internet relève de sa seule responsabilité. Les décisions que le Membre Adhérent seraient amenées à prendre en considération de celles-ci ne sauraient engager
d’autre responsabilité que la sienne propre. Le Membre Adhérent sera tenu pour responsable à l’égard de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY et de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect qu’elle qu’en soit la nature causé par un manquement à ses engagements vis-à-vis de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY. En conséquence, le Membre Adhérent s’engage à garantir L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
Article 2 – Cotisation et mode de règlement
Le montant de la cotisation d’adhésion à L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY est voté chaque année par le conseil d’administration. Pour l’année 2018/2019, l’adhésion annuelle est fixée à la somme de 5 euros TTC pour les étudiants, 15 euros TTC pour les anciens étudiants, 20 euros TTC pour les enseignants, les amateurs ou professionnels du spectacle vivant, 50 euros TTC pour les membres bienfaiteur (comprenant le droit d’entrée dans l’ATGB), payable comptant et d’avance, et pour la première fois à la date d’effet du bulletin d’adhésion (valable du 1er septembre au 31 août) souscrit par le Membre Adhérent. Le paiement de la cotisation est effectué par tous moyens, chèque, espèces, virement bancaire, paiement en ligne par carte bancaire.
Article 3 – Durée de l’adhésion
La présente adhésion est conclue pour une durée d’un an pour la période du 1er septembre au 31 août de l’année en cours. L’adhésion peut être résiliée par L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY ou par le Membre Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la période d’adhésion. La résiliation de l’adhésion du Membre Adhérent sera notifiée par L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY par lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet de plein droit à la date de réception de ladite lettre.
Article 4 – Révision de la cotisation d’adhésion
Le montant de la cotisation est révisé de plein droit chaque année par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des Statuts de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY.
Article 5 – Confidentialité et responsabilité
Tous les renseignements, informations, veilles et envois documentaires de quelque nature qu’ils soient sont communiqués au Membre Adhérent pour son usage strictement personnel et à usage interne. Il est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer aux tiers les échanges, de quelque nature et forme qu’ils soient, intervenus pour les besoins ou à l’occasion des services réalisés dans le cadre de l’adhésion. Chaque personne accréditée pour un même abonnement n’est pas un tiers au sens de la présente clause.
Article 6 – Transmission de l’adhésion
L’adhésion ne pourra en aucun cas être cédée à un tiers à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit sauf accord exprès de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY.
Toutefois, la prohibition visée à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à la transmission de plein droit de l’adhésion à l’entité absorbante dans le cadre d’une fusion ou d’une dissolution visée à l’article 1844-5 du code civil ou en cas d’apport partiel d’actif.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L713-2 du Code de la Propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage de la marque «L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY» ainsi que le logo sont interdits. L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, bases de données, textes, images etc….) appartient exclusivement et/ou sont réservés à L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY.
Article 8 – Force majeure et empêchements
Si par suite d’un cas de force majeure L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY ne peut plus fournir ses services, leur exécution est suspendue pendant le temps où celle-ci se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les services reprennent pour la durée restant à courir au moment de la suspension. L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY et le Membre Adhérent conviennent que doivent être considérés comme force majeure, à l’exclusion de tout autre événement : • La guerre, l’émeute, les actes de piraterie et explosions d’engins • Les catastrophes
naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY. Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet indépendantes de la volonté de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY • Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY.
Article 9 – Traitements automatisés (CNIL)
Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles recueillies auprès des Membres Adhérents sont collectées pour répondre à des fins statistiques, comptable et de gestion. Le Membre Adhérent reconnaît être informé du fait que de telles informations peuvent donner lieu de sa part à l’exercice des droits d’accès, de communication et de rectification auprès de L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY.
Article 10 – Invalidité
Si l’un quelconque des articles des Conditions Générales d’Adhésion se révèle nul ou insusceptible d’exécution :
– la validité des autres articles n’est en aucune manière affectée et le Membre Adhérent et/ou L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY ne peu (ven)t réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle nullité ou impossibilité d’exécution,
– L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY et le Membre d’Adhérent négocient de bonne foi afin de remplacer l’article en question par un article valable aussi proche de leur commune intention que l’article nul ou insusceptible d’exécution vise à protéger.
Article 11 – Loi applicable, différend, attribution de compétence
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Adhésion est le droit français. L’ASSOCIATION DES AMIS DE LA THEATROTHEQUE GASTON BATY et le Membre Adhérent déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir
à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.
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